La démarche Natura 2000 n'exclut pas la réalisation de projets d'aménagement ou la présence d'activités humaines, sous réserve qu'ils soient compatibles avec les objectifs de conservation des habitats et des espèces ayant justifié la désignation des sites. Ce dispositif concerne les projets prévus au sein des périmètres Natura 2000, mais également à proximité.
L'article 6 de la Directive Habitats-Faune-Flore stipule que tout plan ou projet non directement lié à la gestion du site Natura 2000, mais susceptible d'affecter de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site.
S'il s'avère, à l'issue de l'évaluation des incidences, que sa réalisation peut porter préjudice aux objectifs de conservation visés, un plan ou programme ne peut pas être autorisé. En cas d'abence d'alternative pour la réalisation des projets, seules des raisons impératives d'intérêt public peuvent être évoquées pour leur autorisation, qui doivent être assorties de mesures compensatoires, dont la Commission Européenne est tenue informée.
La réalisation de l'évaluation est à la charge du porteur de projet.
Quels projets sont concernés ?
Des listes nationales et locales sont établies, qui précisent les plans/projets/manifestations soumis à étude des incidences :
Tout projet, manifestation, ou intervention déja soumis à un régime administratif existant (ex : Loi sur l'eau, étude d'impact...).
- L'article R414-19 du Code de l'environnement (issu du Décret du 25 novembre 2016) précise la liste nationale des activités, plans, projets ou manifestations qui doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs effets éventuels sur les sites Natura 2000.
- La liste locale pour la région Bretagne est parue le 18 mai 2011.
- La liste spécifique à la façade maritime Atlantique a été publiée le 24 juin 2011.
Tout projet, manifestation ou intervention pour lesquels un régime d'évaluation propre à Natura 2000 est créé. La liste propre est publiée dans l'arrêté du Préfet de la Région Bretagne du 1er décembre 2014.
La disposition "filet" prévue par l'article L414-4 IV bis du Code de l'Environnement permet au Préfet de soumettre à autorisation toute opération non encadrée par un des dispositifs précédents, et qui pourrait porter atteinte à un site Natura 2000. Cette procédure revêt toutefois un caractère exceptionnel.
A noter : pour certaines activités, les signataires de la charte Natura 2000 peuvent être exonérés d'évaluation d'incidences.
Quelle procédure ?
La réglementation a prévu une procédure par étape et la possibilité de ne fournir qu'un dossier "simplifié".
- L'évaluation préliminaire : elle consiste en un pré-diagnostic de la situation qui détermine s'il faut ou non poursuivre l'étude. A ce stade, une analyse détaillée des habitats et espèces en présence (inventaires terrain) ne s'impose pas. Si le pré-diagnostic conclut à l'absence d'impact sur le ou les sites Natura 2000, un dossier simplifié suffit.
- L'analyse approfondie : à l'issue de l'évaluation préliminaire, si le projet a une ou des incidences potentielles, il est nécessaire de prendre en compte des paramètres complémentaires (sensibilité de l'habitat, cycle de vie de l'espèce...). Dans ce cas, un dossier plus complet devra être constitué, le recours à des spécialistes (bureau d'étude par exemple) étant conseillé. Le maître d'ouvrage est invité à se rapprocher des services de l'Etat ou des collectivités concernés le plus tôt possible lors de la définition du projet.
